Honoraires de transactions de vente et location

Les honoraires de l’agence MYRIAM PIVARDIERE IMMOBILEIER ont été définis avec l’exigence de limiter au maximum l’impact sur le budget des clients acquéreurs et l’idée d’une juste rémunération d’un travail professionnel, engageant la responsabilité de l’agence à chaque étape. (honoraires).

A quel stade le paiement des honoraires est-il obligatoire pour l’acquéreur > ?

En transaction, la règle est toujours la même depuis 1970 ! Rien à débourser à l’agent immobilier tant que la vente n’est pas signée définitivement  « chez le notaire » par l’  « acte authentique ». En tant qu’agent immobilier détentrice de la carte professionnelle, notre agence respecte cette règlementation. (loi Hoguet (loi N° 70-9 du 2 janvier 1970)
À quel moment les frais d'agence immobilière sont-ils dus en transaction ?
Les honoraires d’agence sont dus à la signature de l’acte authentique, sauf en mandat exclusif où ils restent exigibles même si l’agence ne finalise pas la vente. En cas de multiples mandats, seule l’agence ayant conclu la transaction perçoit la commission.


La règle

En application de l’article 6.I alinéa 8 de la Loi HOGUET, aucune rémunération n’est due à l’agent mandataire - ni ne peut être exigée ou acceptée par celui-ci - avant que la vente n’ait été effectivement conclue.
« Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. »Article 6.I alinéa 8 de la Loi HOGUET

L'exception à la règle
L’alinéa 6.I alinéa 9 de la loi HOGUET dispose : « Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires sont dus par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret. La somme versée par le mandant en application de cette clause ne peut excéder un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. »Alinéa 6.I alinéa 9 de la loi HOGUET

L’article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi HOGUET, dispose à ce titre : « Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause, mentionnée en caractères très apparents, ne peut prévoir le paiement d'une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser. »Article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972
C’est la raison pour laquelle la quasi-totalité des mandats de vente immobilière prévoient que l’inexécution fautive de ses obligations par le vendeur ouvre droit au versement d’une indemnité compensatrice de la perte de revenus de l’agent immobilier.
Il est d’usage que cette « clause pénale » - qui peut être autrement dénommée - prévoit que l’indemnité due sera égale à la rémunération contractuellement convenue.


Honoraires charges vendeurs ou acquéreurs ?

Des différences résident dans l’affichage de l’annonce du bien, et dans le montant des frais d’acte à payer par l’acquéreur :  Chez Myriam Pivardière Immobilier, les honoraires sont généralement convenus à la charge des acquéreurs, par volonté de transparence vis-à-vis d’eux dès la consultation des annonces mais aussi et surtout pour leur permettre de réaliser une économie fiscale : en effet,  la base de calcul des frais de mutation est alors seulement le  prix de vente net du vendeur, sans le montant des honoraires !

 Que dois-je à l’agence immobilière en tant que vendeur ?

Vous confiez votre bien à la vente par notre agence et nous définissons ensemble son prix de vente net vendeur, c’est à dire le montant que vous percevrez.  Vous ne devrez rien à l’agence.
Les honoraires de l’agence MYRIAM PIVARDIERE IMMOBILIER  seront « à charge acquéreur » selon les conditions indiquées dans le mandat signé ensemble, et calculés selon les tarifs de l’agence.
Ces honoraires figurent sur toutes les annonces relatives à votre bien (internet, fiches vitrine, etc.) contrairement aux  annonces avec « honoraires charge vendeur » ; Le notaire, le jour de la vente, sur présentation de facture, règlera la commission à l’agence, ces honoraires ayant été intégrés dans le projet financier de l’acquéreur au moment du compromis de vente signé par les parties.

Que dois-je à l’agence immobilière en tant qu’acquéreur ? 2 cas de figures :
 

• Myriam Pivardiere Immobilier vous propose un bien pour lequel elle a été mandatée par un vendeur : si les honoraires si les honoraires ont été définis à la charge de l’acquéreur,  c’est la règle ci-dessus qui s’applique. En toute transparence, vous avez pu lire sur l’annonce le montant que percevra le vendeur,  dissocié des honoraires  que percevra l’agent immobilier.
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• Vous demandez à  Myriam Pivardiere Immobilier de vous trouver un bien et vous lui confiez un mandat de recherche: Là encore, les honoraires  ne sont dus qu’une fois la mission de recherche réussie, et payables à la signature de l’acte notarié. Selon le bien trouvé, 2 cas de figures là aussi :

1. Myriam Pivardiere Immobilier vous a trouvé votre bien chez un particulier : vous règlerez ses honoraires le jour de la signature de l’acte d’achat. Chez Myriam Pivardière Immobilier le montant des honoraires est à  la charge de l’acquéreur, calculé sur le prix négocié du bien selon le tarif dégressif ci-dessous, indiqué aussi dans votre mandat de recherche.
2.  
3. Myriam Pivardiere Immobilier vous a trouvé le bien chez un agent immobilier partenaire. Vous réglerez les honoraires et le prix du bien à l’acte notarié selon, encore une fois, deux cas différents :

1. les honoraires ont été défini au départ à la charge de l’acquéreur : ces honoraires seront répartis entre l’agent immobilier et votre mandataire de recherche, Myriam Pivardiere Immobilier, sans qu’il vous en coûte davantage. ▪ Les frais notariés que vous paierez seront calculés sur le prix du bien uniquement et non avec les honoraires inclus (plus économiques !)
2. les honoraires ont été définis à la charge du vendeur du bien : Vous réglerez le prix du bien frais d’agence inclus, à son propriétaire.  (ne vous y trompez pas, le prix global du bien que vous paierez a été calculé en tenant compte des honoraires à devoir !).
3.  
4. Ces honoraires seront répartis entre le mandataire du vendeur du bien et votre mandataire de recherche sans qu’il vous en coûte davantage que si vous aviez acheté directement à l’agence mandatée pour la vente du bien.